Franchisés : connaissez-vous vos droits ?

Connaissez vous la Déclaration universelle des droits des franchisés ? Ce document très sérieux, publié en 2011 par la Coalition des Associations de Franchisés, est basé sur les travaux de l’American Franchise Association, de l’Asian American Hotel Owners Association et de l’American Association of Franchisees and Dealers. Destiné à permettre aux franchisés du monde entier d’obtenir des contrats plus équitables, il recense douze droits dont devraient jouir tous les membres d’un réseau.

1. Le droit de s’associer librement : plus problématique aux États-Unis qu’en Europe, ce point insiste sur le droit de rejoindre des associations, principalement des regroupements de franchisés.

2. Le droit à l’application du principe de bonne foi et de loyauté : un franchisé doit pouvoir compter sur la capacité de son franchiseur à gérer sa part du travail, ainsi que sur son honnêteté.
   

3. Le respect des standards de la marque : le franchiseur doit appliquer les normes d’exploitation de sa marque de manière cohérente et surtout non discriminatoire.
   

4. Le droit à la transparence sur les sommes prélevées : le franchiseur doit mettre à la disposition de ses franchisés le détail des sommes qu’il demande en échange de ses services marketing, assistance, animation, etc.
   

5. Le droit de fixer les prix : un franchisé doit pouvoir décider lui-même des tarifs qu’il pratique.
   

6. Le droit de choisir ses fournisseurs : un franchisé doit avoir le choix de ses fournisseurs, à condition que ceux-ci proposent des produits ou des services qui respectent les normes établies par le franchiseur.
   

7. Le droit au renouvellement du contrat : arrivé au terme de son contrat de franchise, le franchisé doit pouvoir le renouveler sans que les conditions fixées soient changées de manière déraisonnable.
   

8. Le droit de vendre son entreprise : un franchisé doit pouvoir céder son affaire à un repreneur adéquat. Le coût et les conditions doivent être raisonnables et il ne doit pas exister de pénalité suite au départ du réseau.
   
   9. Le droit à l’exclusivité territoriale : point important pour tous les membres d’un réseau, un
   franchisé doit avoir la jouissance d’une zone de chalandise où le franchiseur n’a pas le droit d’implanter d’autres franchisés ou de s’implanter lui-même, et ce avec la même enseigne ou une enseigne proche.

9. Le droit d’annonce de changement et le droit de quitter le réseau : le franchiseur doit prévenir ses franchisés avec suffisamment d’avance tous les changements au système de commerce associé. Dans le cas où le franchisé estime que les changements lui portent préjudice, il peut résilier son contrat sans pénalité. La clause de concurrence ne s’applique pas dans ce cas.
   

10. Résiliation en cas de défaillance : si le franchiseur estime que le franchisé ne remplit pas son contrat, il devra lui accorder un délai raisonnable pour y remédier. Aucune résiliation n’aura lieu sans une raison valable.
    

11. Le droit à la résolution des litiges : un franchisé doit avoir accès à un arbitrage équitable en cas de litige, et pouvoir le cas échéant faire appel aux tribunaux.